CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions générales A AUTO IMEXSO SA

1.Toute commande entraîne, sauf stipulation contraire ecrite du vendeur/réparateur, désigné ci-après « vendeur » l’adhésion formelle de l’acheteur aux présentes conditions générales dont il reconnaît expressément avoir pris connaissance avant la signature du bon de commande.

2. Le contrat est reputé parfait lorsque le vendeur a accepté par écrit le bon de commande émis par l’acheteur. En aucune manière, il ne pourra être opposé au vendeur des accords verbaux, de même qu’il ne sera pas lié par la remise de documentation technique, de prospectus commerciaux ou de documents autres que la confirmation de commande.

3. Une modification à l’ordre du vendeur ou à sa confirmation de commande ne le liera que si elle est confirmée par écrit.

4. Les spécifications du produit sont données a titre indicatif sans garantie, le vendeur se réservant le droit de les modifier à tout moment.

5. Le bon de commande ne sera considéré comme définitivement accepté par le vendeur qu’au moment du paiement de I’acompte convenu.

6. L’acheteur ne peut annuler les commandes acceptées par le vendeur. En cas d’annulation les frais et dépenses encourues par le vendeur seront à charge de I’acheteur sans préjudice de toutes autres dommages et intérêts.

7. Les prix stipulés au bon de commande s’entendent nets de tout escompte et ne comprennent pas les taxes généralement quelconques, mises ou à mettre sur les véhicules achetés ou les travaux à effectuer. Ces taxes sont celles en vigueur au moment de la livraison.

8. Le versement d’un acompte à la commande ne comporte nullement pour I’acheteur le droit d’annuler unilatéralement celle-ci moyennant I’abandon de I’acompte.

9. Dans tous les cas de résiliation du contrat de vente par I’acheteur et notamment lorsque la vente sera considerée comme résiliée à défaut d’enlèvement par le client dans le delai stipulé à I article 11 ci-dessous, I’acompte versé restera la propriété du vendeur, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible expressément convenue entre parties afin d’indemniser le vendeur du préjudice subi en raison frais et débours généralement quelconques exposés.

Si l’acompte versé n’atteignait pas 15% du prix de vente convenu, hors taxes, avec un minimum de 248 EUR, I’acheteur sera tenu pour les mêmes causes de verser la différence.

Les dispositions prévues aux deux alinéas précédents ne préjugent en rien du droit du vendeur de réclamer à I’acheteur des dommages et intérêts complémentaires.

10. Le solde du prix est payable à la date prévue pour la livraison, la seule survenance de ce terme fait courir de plein droit et sans qu’iI soit besoin de mise en demeure, un intérêt de 1% par mois.

11. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la signature du bon de commande.

12. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, un retard éventuel dans le chef du vendeur ne peut donner lieu à la résolution de la vente ou à des dommages et intérêts quelconques

13. Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le vendeur, II est néanmoins tenu de payer le prix selon les conditions contractuelles.

Néanmoins le vendeur peut se réserver le droit de considérer la vente comme étant résiliée par l’acheteur si celui-ci n’a pas pris possession du véhicule dans un delai de 24 heures à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée d’en prendre livraison.

Le contrat pourra également être résilié par le vendeur:

a) sans mise en demeure en cas de faillite, concordat, demande de concordat, déconfiture de I’acheteur, saisie à charge où protêt à son nom ou tout autre évènement similaire.

b) 24 heures après mise en demeure en cas de manquement de I’acheteur à une quelconque de ses obligations contractuelles; la résiliation du présent contrat autorise le vendeur a résiler les autres contrats en cours.

14. Le vendeur du présent est délivré de son obligation de délivrance tant que I’entièreté du prix convenu en principal et accessoires, n’est pas payé. Les risques seront transférés à l’acheteur dès que, le jour convenu pour la délivrance étant dépassé, le véhicule se trouve à sa disposition dans les établissements du vendeur.

15. Les véhicules que les acheteurs ont eu pleinement I’occasion d’examiner et d’essayer avant d’en prendre possession sont vendus sous la seule garantie dont les modalités sont prévues au présent article.

Sauf stipulation écrite contraire, la garantie sera en tout état de cause limitée au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, aucune indemnité n’étant due en cas d’immobilisation du véhicule suite à l’appel de garantie.

Pendant la période de garantie d’une durée de trois mois à compter de la vente ou de la date des réparations, seul le vendeur peut effectuer les réparations nécessaires.

En cas de réparations effectuées par un tiers, I’acheteur perd le bénéfice de la garantie.

La garantie ne s’applique pas aux cas d’usure normale et d’accidents ou détériorations provoqués par un défaut d’entretien ou par un usage anormal ou lorsque le véhicule a été reparé ou transformé sans I’accord exprès du vendeur en dehors des ateliers de celui-ci.

Cette garantie ne couvre évidemment pas les vices apparents.

Toute réclamation doit être faite au vendeur dans un délai raisonnable par lettre recommandée. A défaut, le vendeur ne sera tenu d’aucune garantie.

16. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

Il est fait défense à l’acheteur de le céder, soit à titre gratuit soit à titre onéreux et ce jusqu’au paiement intégral de toute facture due au vendeur en principal et frais.

En cas de non-respect de cette interdiction une indemnité de 25% du prix de vente sera due par I’acheteur en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.

17. Les paiements se font en euros nets et sans escompte.

Sauf conventions contraire, les factures sont payables dès réception.

Les factures sont productrices d’intérêts de plein droit et sans mise en demeure dès I’échéance d’1 % par mois de retard.

En outre, à défaut de paiement, les sommes restant dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 124 EUR sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire. Tout véhicule acheté ou réparé qui ne serait pas receptionné au jour convenu pour la délivrance produira des frais d’emplacement de 6,20 EUR/jour à charge du propriétaire.

18. Sont considérés comme exonérant le vendeur de toute responsabilité dans I’exécution du contrat; les conflits de travail et toutes autres circonstances telles que l’incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque de moyens de transport, manque général d’approvisionnement, restrictions d’emploi d’énergie lorsque ces autres circonstances développéwes ci-dessus doit avertir par ecrit sans tarder I’autre partie de leur intervention aussi bien de leur cessation.

La survenance d’une de ces causes dégage la responsabilté aussi bien du vendeur que de I’acheteur.

19. Le vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables aux personnes ou aux biens de I’acheteur ou d’un tiers en cas de défaut d’entretien, de mauvaise utilisation du produit, d’erreur de manipulation, de destruction volontaire ou de négligence.

20. Le contrat est régi par le droit belge.

21. En cas de contestation seul les cours et tribunaux de Nivelles seront compétents sous réserve du droit pour Imexso de porter le litige devant tout autre tribunal compétent.